La Constitution du canton de Bâle-Ville du 23 mars 2005 garantit « le droit des parents d’obtenir dans un délai raisonnable et à des conditions financièrement supportables la possibilité de confier de jour leurs enfants à un lieu d’accueil public ou privé, selon une formule qui réponde aux besoins des enfants » (art. 11 al. 2 let. a Cst./BS). Il s’agit d’un droit subjectif à prestation directement invocable.¹

Les traités internationaux ratifiés par la Suisse prévoient également la promotion de structures extra-familiales appropriées, notamment dans la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (art. 11 al. 2 let. c) et dans la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (art. 18 al. 2 et 3).

Historique

Une première avancée pour la reconnaissance politique de l’accueil extra-familial a eu lieu en 1996, grâce à l’initiative d'une association (« Tagesmütterverein ») qui s'engageait pour le développement de l'accueil de jour. Une commission du Grand Conseil a ensuite élaboré la première loi cantonale sur l’accueil extra-familial, entrée en vigueur en 2004. Le droit fondamental a été inscrit dans la Constitution lors de sa révision totale en 2005.

« Je me souviens d’un vote chargé d’émotions au sein du Conseil constitutionnel. Le besoin de nouveaux droits sociaux fondamentaux dans les domaines de l’accueil extra-familial pour les enfants et des droits des personnes en situation de handicap avait déjà suscité de vifs débats au sein de la commission. Lors des discussions sur le droit à un accueil extra-familial financièrement accessible, les échanges ont été très animés autour des notions ‘d’éducation traditionnelle en milieu familial contre crèches’, d’égalité, ainsi que des craintes liées aux coûts élevés pour le canton. » Ainsi s’exprime l’avocate Monika Bitterli, présidente de la commission « droits fondamentaux » du Conseil constitutionnel et directrice de l’association familea, qui propose des places d’accueil dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie.

Effets dans la vie quotidienne

Le droit fondamental à l’accueil extra-familial a facilité le quotidien de nombreuses familles à Bâle-Ville et a renforcé l’égalité. Monika Bitterli précise : « Ce nouveau droit fondamental représente jusqu’à aujourd’hui une légitimation essentielle de l’action de l’Etat dans le domaine des crèches. Le canton de Bâle-Ville a joué un rôle de pionnier en Suisse. Ces dernières années, les contributions parentales à l’accueil ont augmenté de manière continue. Et depuis la révision de la loi en août 2024, les crèches peuvent augmenter les salaires et le nombre de professionnel.le.x.s qualifié.e.x.s. Cela renforce la qualité de l’accueil, soutient l’intégration et favorise le développement de la petite enfance.

Portée nationale et transcantonale

À ce jour, le canton de Bâle-Ville est le seul canton à avoir inscrit dans sa constitution le droit à l’accueil extrafamilial. L’initiative populaire fédérale « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) », lancée en juillet 2023, a porté cette revendication au niveau fédéral. Fin septembre 2023, le Conseil fédéral s’est toutefois opposé à l’initiative. Malgré cela, les avancées réalisées dans le domaine de l’accueil extra-familial à Bâle-Ville ont eu une « influence positive sur les cantons environnants », affirme Monika Bitterli avec optimisme.

Lire d'autres articles de la série