A propos du protocole additionnel
Etats parties : Etat actuel
Etat au Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 1er juin 2010
Etat en Suisse : en vigueur depuis le 1er juin 2010

Le 14e protocole additionnel à la CEDH est un protocole additionnel complémentaire. Il ne modifie pas le texte de la CEDH, mais le complète. Les protocoles additionnels complémentaires entrent en vigueur dès qu'un certain nombre d'Etats les ont ratifiés. Dans le cas du protocole additionnel n° 14, il s'agit de tous les Etats qui ont ratifié l'Arrangement de Madrid .

Contenu central

• Art. 23 CEDH : la durée du mandat des juges* a été prolongée à une durée unique de neuf ans au lieu de six

• Art. 35 al. 3 CEDH : désormais, le critère d'irrecevabilité est aussi que le requérant n'a pas subi de préjudice important.

• Art. 46 CEDH : le rôle du Comité des Ministres a été renforcé, notamment par le fait qu'il dispose d'un droit d'intervention en cas de mauvaise exécution d'un arrêt par un Etat partie

• Art. 59 CEDH : le Protocole additionnel a permis l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH

Protocole additionnel de secours 14bis

Le Protocole additionnel de secours 14bis a été introduit comme mesure provisoire pour pallier le retard de ratification du 14e Protocole additionnel dû à l'absence de ratification par la Russie. Il s'appliquait jusqu'à la ratification du 14e protocole additionnel régulier par la Russie.

A propos du Protocole additionnel de secours
État au Conseil de l'Europe : en vigueur du 1er octobre 2009 au 1er juin 2010
État en Suisse : non ratifié