1er protocole additionnel à la CEDH
Avis de traduction
Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.Le 1er protocole additionnel étend la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) aux droits suivants : le droit à la protection de la propriété, le droit à l'éducation et le droit à des élections libres et secrètes.
A propos du Protocole additionnel
Etats parties : Etat actuel
Etat au Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 18 mai 1954
Etat en Suisse : signée depuis le 20 mars 1952, non ratifiée
Le 1er protocole additionnel à la CEDH est un protocole additionnel complémentaire. Il ne modifie pas le texte de la CEDH, mais le complète. Les protocoles additionnels complémentaires entrent en vigueur dès qu'un certain nombre d'Etats les ont ratifiés. Dans le cas du premier protocole additionnel, ce nombre est de dix ratifications.
Contenu central
Protection de la propriété : aucune personne ne doit être privée de sa propriété sans base légale.
Le droit à l'éducation est valable pour tous et doit être garanti par l'Etat. Les convictions religieuses et philosophiques des parents doivent être respectées.
Des élections libres et secrètes doivent être organisées à intervalles réguliers. La liberté d'expression doit être garantie. La mise en œuvre d'élections secrètes constitue un obstacle en Suisse, car certains cantons organisent encore des élections publiques.