Naviguer sur isdh.ch

Access Keys

Les touches d’accès suivantes sont disponibles :

Observation générale n° 24 du Comité des droits de l'homme de l'ONU (1994) sur les réserves aux traités relatifs aux droits humains

Avis de traduction

Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.

Dans l'Observation générale (General Comment) n° 24, l'art. 2 en relation avec l'art. 40 du Pacte II de l'ONU sur l'obligation de respecter les traités est concrétisé. Les Etats ne peuvent pas émettre de réserves qui ne sont pas compatibles avec les objectifs du Pacte. Il souligne l'indivisibilité des droits et met en garde contre leur relativisation par l'arbitraire politique.

Autres articles pertinents

Chargement en cours

Vous avez été redirigé.e.x sur le nouveau portail d’information sur les droits humains en Suisse

Cher.e.x utilisateur.trice.x,

En mars 2025, l’Institution suisse des droits humains (ISDH) a repris le portail d’information géré par humanrights.ch. Vous vous trouvez maintenant sur le nouveau portail.

Cette migration s’est accompagnée d’une réorganisation en profondeur. Les informations que vous cherchez ne sont peut-être présentées de la même manière qu’auparavant. Nous espérons que vous vous habituerez rapidement à cette nouvelle organisation.

Pour toute question et commentaire : info@isdh.ch

Bonne navigation !

Vous avez été redirigé.e.x sur le nouveau portail d’information sur les droits humains en Suisse

Cher.e.x utilisateur.trice.x,

En mars 2025, l’Institution suisse des droits humains (ISDH) a repris le portail d’information géré par humanrights.ch. Vous vous trouvez maintenant sur le nouveau portail.

Cette migration s’est accompagnée d’une réorganisation en profondeur. Les informations que vous cherchez ne sont peut-être présentées de la même manière qu’auparavant. Nous espérons que vous vous habituerez rapidement à cette nouvelle organisation.

Pour toute question et commentaire : info@isdh.ch

Bonne navigation !