Observation générale n° 32 du Comité des droits de l'homme de l'ONU (2007) sur le droit à un procès équitable
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Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.L'Observation générale (General Comment) n° 32 concrétise l'article 14 sur le droit à un procès équitable du Pacte II de l'ONU. Elle garantit, entre autres, la présomption d'innocence, le droit d'être entendu, les droits de la défense et la publicité des audiences. L'égalité devant la justice et des procédures d'appel équitables en sont également des éléments centraux.