L'Observation générale n° 35 concrétise l'article 9 sur la liberté et la sécurité personnelles du Pacte II de l'ONU. L'observation souligne la protection contre la détention arbitraire et la nécessité de procédures conformes à l'Etat de droit. Toute privation de liberté doit être juridiquement justifiée, vérifiable et proportionnée - y compris dans le contexte de la migration ou de la lutte contre le terrorisme.