Observation générale n° 2 du Comité contre la torture de l'ONU (2008) sur les obligations de l'État en matière de prévention de la torture
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Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.Dans l'Observation générale n° 2, l'article 2 de la Convention des Nations unies contre la torture est concrétisé. Le Comité précise que les États doivent prendre toutes les mesures législatives, administratives et préventives nécessaires pour empêcher efficacement la torture - dans tous les contextes, y compris par des institutions privées et des acteurs non étatiques.
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