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Observation générale n° 4 du Comité contre la torture de l'ONU (2017) sur le principe de non-refoulement

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Dans l'Observation générale n° 4, le Comité contre la torture de l'ONU explique l'application de l'article 3 de la Convention contre la torture de l'ONU dans le cadre de plaintes individuelles selon l'article 22. L'élément central est le principe de non-refoulement : aucun Etat ne peut expulser, refouler ou extrader une personne vers un autre pays où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être torturée. Cette interdiction est absolue, c'est-à-dire qu'elle est contraignante même si des intérêts de sécurité sont en jeu ou si la personne a commis des infractions.

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