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CourEDH - Y. contre la Suisse (2017)

Requête No 22998/13

Pas de violation de l'article 10 CEDH (liberté d'expression)

Les tribunaux suisses n'ont pas violé la liberté d'expression.

Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l’ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.

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