CourEDH - Vukota-Bojić contre la Suisse (2016)
Requête no Nr. 61838/10
Violation de l'Art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)
La surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances était contraire à son droit à la vie privée.
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