CourEDH - Tatar contre la Suisse (2015)
Recours no 65692/12
Pas de violation de l' art. 2, art. 3 et art. 8 CEDH
Strasbourg a confirmé que le renvoi par la Suisse d’un recourant turc vivant depuis de nombreuses années en Suisse avec sa famille est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Ceci bien que l’homme en question souffre d’une grave schizophrénie et ait connu nombre de rechutes au cours des dernières années.
Case of Tatar v. Switzerland
Arrêt en anglais du 14 avril 2015
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