Recours no 26275/12
Pas de violation du droit à un procès équitable (art. 6 al. 1 CEDH) ni de de l'interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH)

La Cour européenne des droits de l’homme n’entre pas en matière sur la requête d’une patiente souffrante. Elle la déclare irrecevable à l’unanimité. La plaignante souffre de douleurs chroniques depuis dix ans. Elle a fait valoir devant la Cour que l’évaluation des expertises médicales par un centre médical lié à l’assurance-invalidité (AI) porte atteinte au droit à une procédure équitable. De plus, elle estime que la jurisprudence du Tribunal fédéral discrimine les personnes atteintes de douleurs dont l’origine n’est pas clairement établie.

• Arrêt du 10 décembre 2015