CourEDH - Schlumpf contre la Suisse (2009)

Violation de l'article 6 al. 1 et art. 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la CEDH
Arrêt du 8 janvier 2009

Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l’ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.