CourEDH - Perinçek contre la Suisse (2013)
Requête no 27510/08
Violation de l'art. 10 CEDH (liberté d'expression)
La condamnation suisse du nationaliste turc pour discrimination raciale viole la liberté d'expression.
Source de l’article
Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l’ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.Autres articles pertinents
Chargement en cours