CourEDH - M. contre la Suisse (2011)
Pas de violation de l’article 8 CEDH
Le refus de prolongation du passeport d’un Suisse vivant en Thailande avec pour but de rentrer en Suisse afin d’échapper à une procédure pour fraude à son égard, n’est pas contraire à l’article 8 CEDH.
Arrêt du 26 avril 2011
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