CourEDH - K.M. contre la Suisse (2015)
Recours no 6009/10
Pas de violation de l'article 8 CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté à l’unanimité le recours de KM contre son renvoi de Suisss, alors que ce dernier faisait valoir l’article 8 CEDH garantissant le droit à la vie privée et familiale. Arrivé en Suisse en 1991, il s’était vu refuser un nouveau permis de séjour après avoir été condamné pour blanchiment d’argent.
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