CourEDH - Howald Moor et autres contre la Suisse (2014)
Requêtes no 52067/10 et 41072/11
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit à un procès équitable)
Les victimes de maladies causées par l’amiante n’ont pu faire valoir leurs droits en raison des règles de péremption ou de prescription.
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