CourEDH - Emre contre la Suisse (2008)

Violation de l'art. 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et non-violation de l'art. 3 (interdiction de la torture) de la CEDH.
Arrêt du 22 mai 2008

Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l’ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.