CourEDH - El-Mentouf Rachid contre la Suisse (2014)
Requête no. 28334/08
Non-violation de l'art. 6 al. 1 et 3 CEDH (droit à un procès équitable repectivement droit des accusés)
Le requérant marocain a été condamné pour trafic de stupéfiants et fait valoir sans succès une violation des droits des accusés.
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