Requête Nr 35449/14

Violation de l’art. 10 CEDH (Liberté d'expression)

Dans son arrêt du 6 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme CrEDH a condamné la Suisse pour avoir violé la liberté de presse d’une journaliste du Basler Zeitung en bafouant son droit de refuser de témoigner. La requérante avait enquêté sur le cas d’un trafiquant de haschisch et de cannabis. Le Ministère public du canton de Bâle, qui avait engagé une procédure pénale contre inconnu au motif d’infractions à la Loi sur les stupéfiants (LStup), avait demandé à la journaliste de révéler des informations au sujet de l’identité de l’informant.

Le trafic de drogues est l’un des motifs justificatifs d’une exception à la protection des sources reconnus par le Code pénal suisse. Cependant, selon la CrEDH, l’exception doit s’accompagner d’une infraction d’une certaine gravité. Dans le cas d’espèce, l’inculpé étant accusé de trafic de drogues de faible gravité, accorder l’exception à la protection des sources aurait été injustifiée. En outre, l’obligation pour la journaliste de témoigner aurait pu avoir des conséquences néfastes sur la réputation du Basler Zeitung.

• Arrêt du 6 octobre 2020