CourEDH - Glaisen contre la Suisse (2019)
Avis de traduction
Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.Recours n° 40477/13
Pas de violation de l'article 14 CEDH (interdiction de discrimination)
La Cour européenne des droits de l'homme ne procède pas à l'examen formel de la discrimination à l'encontre des personnes handicapées invoquée dans l'affaire "Glaisen c. Suisse". La jurisprudence du Tribunal fédéral est ainsi maintenue et a valeur de signal pour le traitement des personnes en fauteuil roulant par les prestataires de services privés.
Source de l’article
Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l’ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.Autres articles pertinents
Chargement en cours