CourEDH - A.A. contre la Suisse (2014)
Requête no 58802/12
Violation de l'art. 3 CEDH (interdiction de la torture); aucune violation de l'art. 13 (droit à un recours effectif) en conjonction avec l'art. 3 CEDH
Renvoi d'un requérant d'asile vers le Soudan viole l'interdiction de la torture.
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